Le dernier décret nécessaire à l'application de la loi vient en effet d'être signé par plusieurs ministres et publié au Journal Officiel.

Ce décret précise les modalités très importantes de la saisine de la Commission de Protection des Droits (CPD) qui, saisie par les ayants droits, décidera ou pas d'entamer une procédure de sanction contre l'internaute pris en flagrant délit de téléchargement illégal.

Le cadre de cette saisine est précis. Pour être recevable, elle devra ainsi comporter les données à caractère personnel et les informations mentionnées dans le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel.

Tout est donc en ordre pour que le lourd mécanisme d'Hadopi se mette en mouvement. Outre ce dernier décret, rappelons que les ayants droits ont obtenu les autorisations pour surveiller les réseaux à partir de fichiers 'piégés'.

Quels seront les moyens de sécurisation ?  Justement, la Hadopi vient d'ouvrir la consultation publique relative aux spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation. Les contributions devront parvenir à l'Hadopi au plus tard le vendredi 10 septembre 2010.

"Comme la loi le prévoit, la consultation amorcée ce jour a pour objet de recueillir les observations et recommandations des publics professionnels. Ces derniers pourront apporter leur expérience afin que leur expertise technique aille dans le sens d'une lisibilité toujours meilleure pour le consommateur", explique l'Hadopi.

Reste que cette consultation n'empêchera pas les premières saisines des ayants droit. Traduction : les premiers mails d'avertissement tomberont sans que les internautes ne connaissent les moyens de sécurisation 'conseillés'. Les quatre organisations de la musique (SCPP, SPPF, SACEM et SDRM) prévoient ainsi de transmettre 25 000 saisines par jour !.

"A compter de la réception des saisines, nous avons deux mois pour envoyer les premiers e-mails", précise Eric Walter, Secrétaire général de la Hadopi.

Pour autant, la CPD est plus mesurée. Si la CPD parle d'outils labellisés, elle souligne que tout autre outil pourra être pris en considération. De même, l'absence d'outil, si elle est argumentée sera examinée. "On appréciera toutes les explications ou arguments avancés par l'utilisateur incriminé", souligne Mireille Imbert-Quaretta, responsable de la Commission de la Protection des Droits.

En faisant ce commentaire, la CPD entend rappeler que rien ne sera automatique dans les procédures. "Nous évaluerons à chaque stade, la suite de la procédure, ce qui contredit absolument l'image de radar automatique qui est parfois associée à l'Hadopi", poursuit la responsable.

Cette personnalisation au cas par cas des procédures sera globale. "C'est nous et nous seuls qui donneront suite ou pas aux plaintes des ayants-droits. Nous transmettrons au Parquet quand nous aurons l'assurance absolue que l'abonné est l'auteur de l'infraction".

Traduction, l'Hadopi et a fortiori la CDP n'entend pas jouer le rôle de bras armé des ayants-droit. "Ils feront ce qu'ils veulent, ils transmettront toutes les plaintes qu'ils voudront, mais à tous les stades, c'est nous qui déciderons".

 Hadopi: cout prohibitif !

Sur le budget de la Hadopi, Marie-Françoise Marais indique : “le Parlement a voté deux budgets prévisionnels, qui s’élevaient respectivement à 6,7 millions d’euros pour 2009 et à 5,3 millions pour 2010. Le budget pour 2009 n’a été que très partiellement consommé – d’où sa réduction l’année suivante. (…)  Après avis de la CPD, les membres du collège délibèrent sur le montant des crédits nécessaires et sur le budget annuel, ainsi que sur ses modifications en cours d’année. Le budget prévisionnel couvre les premières dépenses courantes, un deuxième doit être adopté lors de la prochaine réunion du collège. D’ici la fin juin, nous proposerons un projet de budget annuel et des demandes de crédits pour 2011-2013.” Et Éric Walter de préciser : “au total, le budget 2010 s’élève donc à environ 10 millions d’euros, financés à la fois par la loi de finances pour 2009 et par la loi de finances pour 2010.”

Avec 100 titres surveillés, le coût est de 420.000 euros par an pour le jeu vidéo

Ainsi donc si les ayants droit avancent le chiffre de 50.000 dossiers par jour, du côté de la Commission des droits on refuse de s'engager sur un volume d'avertissements. A l'occasion d'une conférence de presse cette semaine, la responsable de la CPD, Mireille Imbert-Quaretta, a tenu à clarifier les choses.

« Nous évaluerons à chaque stade, la suite de la procédure, ce qui contredit absolument l'image de radar automatique qui est parfois associée à l'Hadopi [...] C'est nous et nous seuls qui donneront suite ou pas aux plaintes des ayants-droits. Nous transmettrons au Parquet quand nous aurons l'assurance absolue que l'abonné est l'auteur de l'infraction. »

Mais le chiffre des avertissements traités par la Hadopi n'est sans doute pas le seul sujet de mécontentement. Les ayants droit doivent en effet s'apprêter à régler une note qui s'annonce salée.

« Pour surveiller 100 titres et collecter 25 000 adresses par jour, la facture s'élève à 35 000 euros par mois, soit 420 000 euros par an. C'est beaucoup et on veut être certain que l'Hadopi traitera ensuite toutes les demandes » fait remarquer le journaliste Jean-Claude Larue dans L'Express.

Mais ce n'est pas pour le secteur du jeu vidéo que la facture sera la plus lourde. L'industrie du disque souhaite surveiller sur les réseaux P2P, non 100, mais 10.000 titres, et collecter 50.000 IP quotidiennement.

Avec 100 titres surveillés, le coût est de 420.000 euros par an pour le jeu vidéo Ainsi donc si les ayants droit avancent le chiffre de 50.000 dossiers par jour, du côté de la Commission des droits on refuse de s'engager sur un volume d'avertissements. A l'occasion d'une conférence de presse cette semaine, la responsable de la CPD, Mireille Imbert-Quaretta, a tenu à clarifier les choses. « Nous évaluerons à chaque stade, la suite de la procédure, ce qui contredit absolument l'image de radar automatique qui est parfois associée à l'Hadopi [...] C'est nous et nous seuls qui donneront suite ou pas aux plaintes des ayants-droits. Nous transmettrons au Parquet quand nous aurons l'assurance absolue que l'abonné est l'auteur de l'infraction. » Mais le chiffre des avertissements traités par la Hadopi n'est sans doute pas le seul sujet de mécontentement. Les ayants droit doivent en effet s'apprêter à régler une note qui s'annonce salée. « Pour surveiller 100 titres et collecter 25 000 adresses par jour, la facture s'élève à 35 000 euros par mois, soit 420 000 euros par an. C'est beaucoup et on veut être certain que l'Hadopi traitera ensuite toutes les demandes » fait remarquer le journaliste Jean-Claude Larue dans L'Express. Mais ce n'est pas pour le secteur du jeu vidéo que la facture sera la plus lourde. L'industrie du disque souhaite surveiller sur les réseaux P2P, non 100, mais 10.000 titres, et collecter 50.000 IP quotidiennement. Interrogé sur le coût du dispositif de surveillance de TMG supporté par les ayants droits (musique et cinéma), Pascal Nègre a lui estimé qu'il serait supérieur à 3 millions d'euros. Un budget élevé pour des effets difficiles à évaluer.              HADOPI :  Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet  Compétences, composition organisation Info Wikipedia : Le Droit sur Internet Mieux les connaitre pour mieux les apprécier ;-)....: ~ Responsables de ce service: (au 12 mai 2010) ca peu changer ;-) Présidente: Marie-Françoise MARAIS Secrétaire général: Eric WALTER Voir plus bas son JakPot.. ~ Directrice de la communication: Clémence FOURNIER ~ Directeur des systèmes d'information: Stephan EDELBROICH ~ Directrice du département juridique: Sarah JACQUIER ~ Directrice des finances et du développement: Elsa HERVY ~ Ce service est rattaché aux : Autorités indépendantes de l'État Plus d'info ICI      ~~~~~~~~~~~~~~ Le salaire maximal du secrétaire général de l’Hadopi, Eric Walter (proche de Sarkozi) , a finalement été révélé : il touchera 180000 euros brut par an. Fin juin 2010, un avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) filtrait sur le web. Dans celui-ci, la rémunération maximale du secrétaire général de l’Hadopi n’était pas dévoilée : elle était même volontairement occultée. Mais voilà, la CADA trouvait ce refus de dévoiler le montant maximal injustifié. Du coup, la Hadopi s’est pliée aux ordres, révélant le salaire d’Eric Walter, secrétaire général de la Haute Autorité. L’ex-conseiller TIC de Nicolas Sarkozy touchera donc un salaire de 180000 euros annuel brut. Mme Marais, présidente de la Hadopi, avait quant à elle farouchement défendu un salaire élevé, pour un directeur d’administration. En 2004, un rapport du Sénat expliquait qu’un tel poste était rémunéré en moyenne 115000 euros brut par an Vous ne savez pas comment vous y prendre ?.. Voyez notre TUTO sur les NEWS-GROUPS !

 

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